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Droits à la formation

S'informer sur ses droits : les principaux dispositifs

Droits à la formation des employés du secteur privé

Droits à la formation des employés du secteur public

Dispositifs de formation pour les professionnels de santé

Le Développement Professionnel Continu (DPC) [en savoir plus]


"La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale."

Article L. 6311-1 du Code du Travail

Accédez au dossier "La formation professionnelle continue en France" de Centre Inffo


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Droits à la formation des employés du secteur privé

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF remplace le Droit individuel à la Formation (DIF) pour tous les salariés du secteur privé. Il est encadré par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 6.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Le CPF fonctionne sur un principe de crédit d'heures qui sont capitalisées tout au long de la vie professionnelle.

Fonctionnement du CPF

  • 150 heures de crédit maximum uniquement durant l’activité salariée sur un compte personnel
  • Le crédit est de 24 h par an pendant 5 ans, jusqu’à un seuil de 120 h, puis de 12 h jusqu’à un plafond de 150 h
  • Formation sur le temps de travail (soumis à condition, se rapprocher de son service ressources humaines) ou hors temps de travail sans condition spécifique

Formations éligibles au CPF

  • Formations qualifiantes ou certifiantes (diplôme, titre, CQP...) qui portent sur "le socle de connaissances ou de compétences"
  • Formations indiquées sur la liste de formation sur son compte sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
  • Accompagnement à la constitution du dossier de VAE

Dessine-moi l'Eco: la réforme de la formation professionnelle

Une vidéo explicative du Compte Personnel de Formation

Plus d'information sur le Compte Personnel de Formation

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Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le CIF permet de suivre des formations à titre individuel et à l'initiative du salarié. Il est d'une durée maximale de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1200h pour une formation à temps partiel sur une durée maximale de 24 mois.

Conditions d'accès au CIF pour les salariés en CDI

  • Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise au moment de la demande
  • Respecter un délai de 6 mois minimum et 6 ans au maximum, si vous avez déjà obtenu un CIF

Conditions d'accès au CIF pour les salariés en CDD

  • Justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois minimum en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises
  • Etre en fin de CDD
  • Début de l'action de formation au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD
  • Certains CDD ne sont pas pris en compte (dont contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'avenir...)

Rémunération

La rémunération dépend du salaire brut de l'employé.

Plus d'information sur le CIF

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Le plan de formation

Le plan de formation est défini par l'employeur. Il a pour vocation de favoriser l'adaptabilité des employés aux postes et fonctions qu'ils occupent et de développer leurs compétences.

L'employeur n'a pas d'obligation légale à mettre en place un plan de formation.

Fonctionnement du plan de formation

  • L'action de formation est à l'initiave de l'employeur (avec accord préalable de l'employé) ou de l'employé
  • La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail (dans ce cas elle s'effectue dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou de 5 % du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait)

Conditions financière et sociale

  • Maintien du salaire si la formation est sur le temps de travail
  • Maintien de 50%  du salaire net si la formation se passe hors temps de travail
  • Maintien de la protection sociale légale et conventionnelle pendant la durée de la formation

Plus d'information sur le plan de formation

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Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le CEP est un dispositif qui permet à tout salarié d'étudier en 3 temps indépendants de sa situation professionnelle afin de définir son projet professionel.

Le CEP est gratuit et personnalisé.

Fonctionnement du CEP

  • Accueil individualisé
  • Conseil personnalisé
  • Accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel

Organismes référents pour le CEP

Plus d'information sur le Conseil en Evolution Professionnelle

 


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Droits à la formation des employés du secteur public

La formation continue

La formation continue a pour objet le maintien ou le développement des compétences d'un agent afin de permettre :

  • l'appropriation du poste de travail
  • l'anticipation des évolutions des métiers
  • l'acquisition de nouvelles qualifications

Les formations continues à la demande de l'administration

Elles se déroulent sur le temps de travail mais peuvent dépasser les horaires de travail avec l'accord de l'agent.

  • Adaptation prévisible à l'évolution des métiers : maximum 50h par an
  • Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications : maximum 80h par an

Les formations continues à la demande de l'agent

  • Les formations sont accordées selon les nécessités de service
  • Un deuxième refus par l'administration à la demande d'une même formation ne peut se faire qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire

Financement

  • Formation sur le temps de travail : l'administration finance la formation
  • Formation hors temps de travail : l’administration verse une allocation de formation de 50 % du traitement net

 

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Le Droit individuel à la formation (DIF)

Conditions d'accès

  • Le DIF est accessible aux fonctionnaires et aux contractuels ou ouvriers si ces derniers ont au moins un an d’ancienneté dans l’administration qui les emploie
  • Pour un agent à temps complet, le DIF est fixé à 20h de formation, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120h

Financement

  • Formation sur le temps de travail : l'administration finance la formation
  • Formation hors temps de travail : l’administration verse une allocation de formation de 50 % du traitement net

 

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Le Congé Professionnel de Formation (CPF)

Une information complète sur le site officiel de la fonction publique.

 

Plus d'information sur les droits à la formation dans la fonction publique

 


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Sources:
MFCA Université Paul Sabatier - Centre Inffo - Mon compte formation site officiel
Service public site officiel - Portail de la fonction publique

 

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