Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique

L’article 47 de la « Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire à tout service de communication en ligne d’être accessible à tous. 

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel présente la politique de F-CRIN en matière d’accessibilité numérique. À ce titre, il contient notamment des informations sur la gouvernance, l’organisation interne mise en place, les actions de formations, les processus projets, les relations avec les sous-traitants, les politiques de tests et d’audits. 

F-CRIN est une plateforme nationale dédiée au développement de la recherche clinique française, portée par l’Inserm en association avec les hôpitaux, les universités et les industriels de la santé. Elle est également soutenue par l’Agence nationale de la recherche et le ministère de la Santé. 

Son unité de coordination nationale compte 15 collaborateurs, sans personnel directement employé par l’infrastructure.

Compte tenu de la taille de la structure et de ses moyens, le présent schéma adopte une approche volontairement pragmatique. Il porte sur les deux services numériques exploités par F-CRIN et décrit une démarche réaliste de maintien et d’amélioration de leur accessibilité sur la période 2026–2028.

F-CRIN ayant l’Inserm comme établissement coordonnateur, elle peut s’appuyer, lorsque c’est pertinent, sur les ressources et l’expertise de ce dernier (référent handicap, actions de formation, expertise en accessibilité numérique).

Le présent schéma couvre l’ensemble des services de communication au public en ligne et des outils numériques métiers exploités par F-CRIN :

F-CRIN publie par ailleurs des documents PDF (communiqués de presse, catalogue de prestations, affiches) et des contenus audiovisuels (formations, webinaires).

Correspondant accessibilité

F-CRIN ne dispose pas de service informatique ni de personnel ressource dédié à l’accessibilité. La responsabilité du suivi de l’accessibilité numérique est confiée au responsable communication, qui assure la rédaction en chef des contenus en ligne. Cette mission s’exerce en complément de ses fonctions.

Le correspondant accessibilité a pour rôle de :

• suivre la mise en œuvre du présent schéma et des plans d’actions annuels ;
• centraliser les éventuels signalements d’usagers ;
• être l’interlocuteur du prestataire Plume et de l’éditeur d’Olga sur les sujets d’accessibilité ;
• mobiliser, en tant que de besoin, l’expertise et les ressources de l’Inserm.

Ressources affectées

F-CRIN ne dispose pas, à ce jour, de budget spécifiquement fléché pour l’accessibilité numérique. La démarche s’appuie principalement sur les ressources existantes :

• la TMA du site fcrin.org assurée par Plume, dans le cadre du contrat en cours et des prestations complémentaires ;
• la prise en compte du RGAA dans la refonte d’Olga par l’éditeur ;
• l’appui possible de l’Inserm pour la formation et l’expertise ;
• la mobilisation de l’équipe communication (deux personnes : le responsable communication et le chargée de communication) pour la production de contenus accessibles.

L’inscription d’un budget dédié sera examinée à l’occasion des prochains exercices, notamment pour la réalisation d’évolution ou de contrôles.

Site Web fcrin.org

Le site ayant déjà fait l’objet d’un audit et disposant d’une déclaration d’accessibilité, la démarche consiste à maintenir et améliorer le niveau atteint :

• traitement des non-conformités identifiées lors de l’audit existant, dans le cadre de la TMA assurée par Plume ;
• vigilance sur l’accessibilité lors des évolutions du site ;
• réalisation d’un nouvel audit de contrôle au cours de la période du schéma, sous réserve des moyens disponibles, et mise à jour de la déclaration d’accessibilité en conséquence.

Outil Olga

Olga fait actuellement l’objet d’une refonte intégrant les règles du RGAA. La démarche consiste à :

• s’assurer que les exigences d’accessibilité sont effectivement prises en compte par l’éditeur tout au long de la refonte ;
• vérifier l’accessibilité au moment de la recette de la version refondue ;
• publier la déclaration d’accessibilité d’Olga une fois la refonte aboutie.

Documents PDF et contenus audiovisuels

Documents PDF. F-CRIN publie régulièrement des documents PDF (communiqués de presse, catalogue de prestations, affiches événementielles). La démarche d’accessibilité de ces documents sera progressive : sensibilisation de l’équipe communication aux règles de base (titres, structure, alternatives textuelles, export accessible) et application prioritaire aux documents à plus forte diffusion.

Contenus audiovisuels. Les formations et webinaires ne sont pas encore sous-titrés ni transcrits. Un chantier de sous-titrage et de transcription est d’ores et déjà prévu ; il sera engagé sur la durée du schéma, en priorité sur les contenus les plus consultés.

Un moyen de contact permettant de signaler une difficulté d’accessibilité est en place : le formulaire de contact du site www.fcrin.org. Le lien vers le formulaire est présent dans la déclaration d’accessibilité du site fcrin.org. Il sera également mentionnée dans la déclaration de la plateforme Olga à l’issue de la refonte.

Aucun signalement lié à un handicap n’a été reçu à ce jour. Les éventuels signalements seront traités par le correspondant accessibilité, avec un accusé de réception et une réponse sous deux semaines, ou dans un délai raisonnable en cas de demande complexe.

Les cahiers des charges de F-CRIN mentionnent déjà l’accessibilité et la conformité au RGAA. La démarche est complétée par les engagements suivants :

• saisir l’opportunité des échéances contractuelles à venir d’Olga et du site web (dans les trois ans) pour réaffirmer et préciser les exigences d’accessibilité auprès des prestataires et éditeurs ;
• intégrer l’accessibilité dès la conception de toute nouvelle évolution du site fcrin.org et d’Olga.

La montée en compétences est ciblée sur les deux personnes de l’équipe communication, qui produisent les contenus :

• sensibilisation aux enjeux de l’accessibilité numérique et aux obligations légales ;
• acquisition des bonnes pratiques de production de contenus accessibles (rédaction, structuration, documents, sous-titrage) ;
• participation, lorsque c’est possible, aux formations proposées par l’Inserm.

Les plans d’actions 2027 et 2028 seront publiés au début de chaque année concernée et dresseront le bilan de l’année précédente.

Le présent schéma est publié sur le site fcrin.org et référencé, avec le plan d’actions de l’année en cours, dans la déclaration d’accessibilité de chaque service. Il est mis à disposition dans un format accessible.

Ce document est susceptible d’être mis à jour. La version en ligne est la seule version faisant référence.